La valeur juridique des notes en délibéré

L’intervention du commissaire du Gouvernement constitue incontestablement une atteinte au caractère contradictoire de la procédure. Certes, cette violation n’a pas été consacrée par la CEDH, mais, il n’en reste pas moins que les justiciables et surtout leurs conseils vivent assez mal cette impossibilité de répliquer à une analyse qui peut comporter des éléments de droit ou de fait discutable.